Changement d'adresse au sein de la commune

Toute personne a l’obligation d’annoncer son changement d’adresse dans la commune auprès du contrôle des habitants dans un délai de 8 jours.
En cas de changement de domicile pour cause de séparation, une copie de la convention de séparation doit être présentée.
Pour les personnes étrangères, l’adresse doit être modifiée sur le permis de séjour.
Veuillez vous présenter à notre guichet accompagné(e) de votre permis de séjour et d’une pièce d’identité valable.

Formulaire de changement d'adresse au sein de la commune
Formulaire de changement d'adresse au sein de la commune

A remplir et à remettre personnellement au contrôle des habitants de la commune d’Ormont-Dessous, avec une copie du bail à loyer.

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