Missions du contrôle des habitants 

• Tenue du registre des habitants
• Procédures liées aux titres de séjour et d'établissement pour étrangers
• Etablissement d'attestations diverses
• Etablissement des cartes d'identité
• Tenue du registre des chiens
• Tombolas, lotos

Toutes les communes doivent tenir à jour des registres sur leurs administrés, selon  la loi cantonale sur le contrôle des habitants .
 

Annonce d'arrivée en résidence principale

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer leur arrivée.

Lors de votre arrivée, merci de vous présenter personnellement à notre guichet accompagné(e) des pièces mentionnées ci-après :

Ressortissants suisses :

Emolument: CHF 20.00 lors de l'inscription

Célibataire

• Acte d’origine (si vous arrivez d’un autre canton ou d’un autre pays)

• Bail à loyer ou attestation du logeur

• Passeport ou carte d’identité en cours de validité

Personne seule (divorcée, séparée ou veuve) avec ou sans enfant

• Certificat de famille ou tout autre document justifiant l’état civil actuel

• Bail à loyer ou attestation du logeur

• Passeport ou carte d’identité en cours de validité

• Décision d’attribution de la garde des enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce

Couple marié avec ou sans enfant

• Certificat de famille

• Bail à loyer ou attestation du logeur

• Passeports ou cartes d’identité en cours de validité

• Si vous êtes propriétaire d’un chien vous pouvez compléter le formulaire suivant :  formulaire inscription chien   

Ressortissants étrangers :

• Passeport ou carte d’identité valable

• Permis de séjour ou d’établissement

• Acte de naissance (célibataire et enfant)

• Certificat de famille/acte de mariage (couple marié ou personne divorcée, séparée ou veuve)

• 3 photos récentes format passeport

• Décision d’attribution de la garde des enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce

• Contrat de travail

• Bail à loyer ou attestation du logeur

Emolument communal: CHF 20.00 lors de l'inscription

Emolument cantonale et fédéral compris entre CHF 35.00 et 117.00 selon le permis de séjour

Résidences secondaires

Pour les personnes propriétaires d’un chalet ou d’un appartement qui séjournent plus de 90 nuits par année, munie d’une attestation d’établissement à demander à sa commune de domicile principale.

Emolument communal : CHF 20.00

Annonce de départ

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard, le jour du départ.

• Se présenter au guichet, muni d'une pièce d'identité
  ou

• Adresser une correspondance ou un courriel mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant la commune d’Ormont-Dessous et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète.

Ressortissants étrangers : 

Vous devez vous présenter au guichet avec votre permis de séjour et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète.

Formulaire départ de la commune

Annonce de changement d'adresse

Toute personne a l’obligation d’annoncer son changement d’adresse dans la commune auprès du contrôle des habitants dans un délai de 8 jours.

En cas de changement de domicile pour cause de séparation, une copie de la convention de séparation doit être présentée.

Pour les personnes étrangères, l’adresse doit être modifiée sur le permis de séjour. Veuillez vous présenter à notre guichet accompagné(e) de votre permis de séjour et d’une pièce d’identité valable.

Formulaire changement d’adresse

Délivrance d'attestations

Le contrôle des habitants délivre diverses attestations :

• Attestation d’établissement

• Attestation d’établissement avec commune de séjour (résidence secondaire dans une autre commune)

• Attestation d'annonce de départ

• Certificat de vie (gratuit)

Se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation.

Emolument communal : CHF 10.00 par attestation

Document d'identité

Cartes d’identité

Afin de commander une carte d’identité, vous devez vous présenter personnellement à notre guichet.

Pièces à fournir :

• 1 photographie récente (qualité photographe) format passeport

•  ancienne carte d’identité ou déclaration de perte ou de vol

Pour les enfants :

• se présenter avec leur représentant légal pour la demande

• lorsque les parents sont mariés, un seul parent peut se présenter 

• lorsque les parents sont séparés, présence impérative des deux parents ou une procuration signée et la copie de la pièce d’identité du parent absent

• lorsque les parents sont divorcés, jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l’autorité parentale. Dans le cas où celle-ci est conjointe, présence des deux parent obligatoire ou une procuration signée et la copie de la pièce d’identité du parent absent.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre bureau pour les modalités de la procuration requise.

Cartes d’identité et passeport biométrique

Les demandes combinées doivent se faire directement au Centre biométrique à Lausanne.
Veuillez vous référer aux informations d’obtention d’un passeport ci-dessous.

Passeport biométrique

La commande du passeport biométrique est possible par internet à l’adresse www.biometrie.vd.ch ou par téléphone au 0800 01 1291

La commande passée, il vous sera proposé de prendre rendez-vous avec le Centre de saisie biométrique cantonal à Lausanne pour effectuer l’enregistrement des données biométriques. 

Vous devrez vous rendre au centre précité, à la Voie du Chariot 3 à Lausanne, avec vos anciens documents d’identité.

Propriétaires de chiens

Taxe annuelle sur les chiens

L’impôt sur les chiens se monte à CHF 200.00 (CHF 100.00 impôt cantonal et CHF 100.00 impôt communal).

La taxe est annuelle et peut être fractionnée selon la durée de garde de l’animal. En cas d’entrée en possession d’un animal en cours d’année ou dès que l’animal a atteint l’âge de 3 mois, la taxe doit être acquittée.

Inscription d'un chien

Vous avez l’obligation d’inscrire votre auprès du contrôle des habitants, muni de :

• Carnet de vaccination ou à défaut son passeport ou l’acte d’achat   

• Attestation des cours pratiques

• Formulaire inscription chien complété et signé

   

Races dangereuses

Depuis le 1er mai 2014, les 3 races de chiens dangereux sur le territoire vaudois sont :

• American Pit Bull Terrier (Pit Bull Terrier)   

• American Staffordshire-terrier (Amstaff)

• Rottweiler

   

Commande d'actes d'état civil

Canton de Vaud

Les personnes originaires du canton de Vaud désirant commander un acte d'origine, un certificat individuel d'état civil ou tout autre document établi par l'état civil doivent passer commande sur le site Internet de l'Etat de Vaud .
 

Autres cantons

Les personnes originaires d'un autre canton peuvent se rendre sur le site de la Confédération  et se renseigner sur les modalités de commande d'acte(s) pour leur canton d'origine.

Légalisation de signature

Définition

La légalisation est la déclaration par laquelle l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique est attestée. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.
ATTENTION : La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.

Qui est compétent ?

Pour la légalisation d'une signature, vous pouvez vous adresser à l'Office cantonal du registre du commerce (si la légalisation est nécessaire en vue d'une inscription au registre du commerce) ou à un notaire (dans tous les cas).
Ni la police, ni le contrôle des habitants, ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

Procédure et émolument

Veuillez consulter le site de l’Etat de Vaud pour les démarches à entreprendre.
Vous y trouverez également les informations pour les légalisations pour l’étranger.

Enfant voyageant sans ses parents

Lorsqu'un enfant voyage à l'étranger sans ses parents, il peut être utile de pouvoir prouver que les détenteurs de l'autorité parentale ont expressément donné l'autorisation à un tiers de confiance de voyager avec leurs enfants. Des renseignements peuvent être obtenus au préalable auprès du consulat du pays de destination .

Un formulaire d'autorisation pour enfant non-accompagné de ses parents est disponible. Attention, seul un notaire est toutefois compétent pour légaliser ce document.
Une fois le document rédigé par vous-même (autorité parentale) vous devez vous rendre, en personne, chez un notaire de votre choix, muni de l'autorisation non signée (vous devrez le faire en sa présence).

Prendre avec soi :

• une pièce d'identité valable

• en cas de divorce ou de séparation, le jugement du divorce, ou document officiel, délivré par le tribunal compétent qui atteste votre autorité parentale