Ouverture des bureaux

Missions du service technique

• Suivi et traitement des dossiers de la police des constructions
• Mises à l'enquête publique officielles
• Traitement et délivrance des autorisations municipales en matière de constructions
• Tenue des registres communaux des citernes à hydrocarbures et des installations individuelles d'épuration
• Relations avec les services compétents
• Démarches relatives à la question du territoire

Guichet cartographique

La commune d’Ormont-Dessous s’est équipée d’un guichet cartographique.

Le système d’information du territoire (SIT), basé sur de l’open source (logiciels sans abonnement), permet à tout citoyen de consulter des données géographiques sur la commune.

On y trouve les données cadastrales, adresses, nom de chalets, surfaces ou propriétaires, ortho photos, réseau des transports publics et encore des données plus techniques telles que les dangers naturels, la zone de protection des eaux ou de l’aménagement du territoire.

Pour accéder à toutes ces données, rendez-vous sur la page du Guichet cartographique

Demande de permis de construire, dispense d’enquête publique en zone à bâtir

Bases légales

La Municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique notamment selon les articles 103 et 111  LATC  et 72d  RLATC  pour les constructions de minime importance.

Conditions

La Municipalité accepte d'entrer en matière quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique pour un objet de minime importance à condition notamment que l'intégration de l'objet au lieu soit bonne. La présentation du projet par un dossier constitué des pièces mentionnées ci-dessous est requise.

La Municipalité peut cependant exiger une procédure d'enquête publique si elle le juge utile.

Documents à fournir

• Un formulaire de demande de permis de construire, dispense d’enquête .

• Un plan de situation avec indication du projet.

La Municipalité pourra éventuellement demander d’autres documents afin de compléter le dossier.

Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire

Bases légales

En zone à bâtir, la Municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de pose de capteurs solaires thermiques et/ou photovoltaïques par dispense d'enquête publique en fonction de l'article 99 de la Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), des articles 58 et 59 de son règlement d'application (RLATC), des articles 5, 15, 17 et 29 de la Loi sur l'énergie (LCEne).

Conditions

Sous réserve de contraintes particulières liées au lieu ou à l'objet sur lequel sont projetés les capteurs, par exemple le bâtiment est inventorié au recensement architectural du canton de Vaud, la Municipalité peut entrer en matière quant à l'octroi d'une autorisation de pose de capteurs par dispense d'enquête publique pour autant que la surface totale des capteurs n'excède pas 8 m²

Le cas échéant, une procédure d'enquête publique est requise. 

Les verres des capteurs doivent être anti-reflets et les structures de la même couleur que les tuiles ou la ferblanterie.

La pose de capteurs tubulaires peut être refusée dans les endroits sensibles, pour des raisons esthétiques.

Documents à fournir

• Un formulaire de demande d’autorisation pour la pose de capteurs solaires .

• Un plan de situation avec indication de la position et de la surface exacte des capteurs solaires.

• Une photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés.

• Une photo ou prospectus des capteurs solaires.

Hors zones à bâtir, les documents ci-dessus devront également être fournis. Ils seront ensuite envoyés au service du développement territorial pour autorisation, avec le préavis de la Municipalité.

Annonce d'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant

Bases légales

Dès à présent, le nouvel article 68c RLATC dispensera d'autorisation de construire les systèmes de chauffage installés à l'intérieur d'un bâtiment existant. Ce sera également le cas à l'extérieur d'un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s'intègre au bâti existant, n'excède pas un volume de 2 m³, ne porte pas atteinte à d'autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage. A une altitude de plus de 1'000 mètres, cette dispense d'autorisation ne concernera que les bâtiments existants disposant du label Minergie ou d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de classe C.

L'installation de pompe à chaleur sol/eau reste soumise à autorisation.
 

Documents à fournir

• Un formulaire d'annonce pour la production de chauffage ou de l'eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau .
• Un plan de situation.

• Une fiche technique de l'installation

   

Hors zones à bâtir, les documents ci-dessus devront également être fournis. Ils seront ensuite envoyés au service du développement territorial pour autorisation, avec le préavis de la Municipalité.

Enquête publique

Bases  légales

Les dossiers destinés à une enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences  de la Loi sur l'aménagement du territoire  (LATC)  et son règlement d'application  (RLATC) .

Tous les documents et plans sans exception devront être signés par le mandataire ainsi que par le ou les propriétaires.

Permis de fouilles

Toute personne ou entreprise ayant l’intention de faire des travaux sur le domaine public, en particulier creuser une fouille, ne peut commencer qu’après avoir reçu une autorisation préalable de la commune

Le requérant remplit le formulaire de demande de permis de fouille  et l'envoie au service technique de la commune accompagné d'un plan de situation. L'émolument du permis de fouille est fixé à CHF 200.00. Une caution de CHF 300.00 est demandée et sera restituée après reconnaissance des travaux.

Conditions à respecter

Le requérant est responsable de tout dommage ou lésion qui pourrait être occasionné lors des travaux, et doit prendre toutes les mesures pour les éviter. Il doit notamment s’assurer de la position exacte des conduites et installations existantes.

Les travaux doivent être effectués dans les règles de l’art et tout doit être remis en parfait état et nettoyé.

La commune sera informée de la fin des travaux afin qu'une reconnaissance des lieux soit faite.