CONTRÔLE DES HABITANTS

 

Chemin du Planchamp 2
1863 Le Sépey
 
Laure Dupertuis, préposée
 
Tél. 024 491 01 13
Fax 024 491 01 14
 
 
Ouverture des bureaux  
Lundi et vendredi : 08h00-11h00
  14h00-16h00
Mardi: 08h00-11h00
 
Missions du contrôle des habitants 
  • La tenue du registre des habitants
  • Les procédures liées aux titres de séjour et d'établissement pour étrangers
  • L'établissement d'attestations diverses
  • L'établissement des cartes d'identité
  • La tenue du registre des chiens
  • Tombolas, lotos

Toutes les communes doivent tenir à jour des registres sur leurs administrés, selon la loi cantonale sur le contrôle des habitants.Voir PDF
 

Annonce d'arrivée en résidence principale

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer leur arrivée.
Lors de votre arrivée, merci de vous présenter personnellement à notre guichet accompagné(e) des pièces mentionnées ci-après :
Ressortissants suisses :
    célibataire
•  Acte d’origine (si vous arrivez d’un autre canton ou d’un autre pays)
  • Bail à loyer ou attestation du logeur
  • Passeport ou carte d’identité en cours de validité
    Personne seule (divorcée, séparée ou veuve) avec ou sans enfant
  • Certificat de famille ou tout autre document justifiant l’état civil actuel
  • Bail à loyer ou attestation du logeur
  • Passeport ou carte d’identité en cours de validité
  • Décision d’attribution de la garde des enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce
    Couple marié avec ou sans enfant
  • Certificat de famille
  • Bail à loyer ou attestation du logeur
  • Passeports ou cartes d’identité en cours de validité
  • Si vous êtes propriétaire d’un chien vous pouvez compléter le formulaire suivant : formulaire inscription chien•  
  • Emolument : CHF 20.- lors de l’inscription
Ressortissants étrangers :
  • Passeport ou carte d’identité valable
  • Permis de séjour ou d’établissement
  • Acte de naissance (célibataire et enfant)
  • Certificat de famille/acte de mariage (couple marié ou personne divorcée, séparée ou veuve)
  • 3 photos récentes format passeport
  • Décision d’attribution de la garde des enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce
  • Contrat de travail
  • Bail à loyer ou attestation du logeur
  • Emolument communal : CHF 20.- lors de l’inscription
  • Un émolument cantonal et fédéral compris entre CHF 35.- et CHF 117.- sera perçu en fonction du permis de séjour
Résidences secondaires
La personne propriétaire d’un chalet ou d’un appartement qui séjourne plus de 90 nuits par année, se présente munie d’une attestation d’établissement à demander à sa commune de domicile principale et doit remplir les formulaires suivants :
  • Arrivée dans la commune (non disponible pour l'instant)  
  • Demande de répartition (non disponible pour l'instant)
Emolument communal : CHF 20.-
 
Annonce de départ
Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard, le jour du départ.
  • Se présenter au guichet, muni d'une pièce d'identité
    ou
  • Adresser une correspondance ou un courriel mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant la commune d’Ormont-Dessous et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète.
Ressortissants suisses :
L’acte d’origine, déposé à notre bureau, vous sera restitué à notre guichet ou sera transmis à votre nouvelle commune de domicile.
Ressortissants étrangers : 
Vous devez vous présenter au guichet avec votre permis de séjour et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète.

Formulaire départ de la commune
 
Annonce de changement d'adresse
Toute personne a l’obligation d’annoncer son changement d’adresse dans la commune auprès du contrôle des habitants dans un délai de 8 jours.
En cas de changement de domicile pour cause de séparation, une copie de la convention de séparation doit être présentée.
Pour les personnes étrangères, l’adresse doit être modifiée sur le permis de séjour.
Veuillez vous présenter à notre guichet accompagné(e) de votre permis de séjour et d’une pièce d’identité valable.

Formulaire changement d’adresse
 
Délivrance d'attestations
Le contrôle des habitants délivre diverses attestations :
  • Attestation d’établissement
  • Attestation d’établissement avec commune de séjour (résidence secondaire dans une autre commune)
  • Attestation d’annonce de départ
  • Certificat de vie (gratuit)
Se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation durant les heures d’ouverture.
 Emolument communal : CHF 10.00 par attestation
 
Certificat de bonne moeurs 

Acte de mœurs (document signé par la Municipalité)
L’acte de mœurs s’obtient auprès du bureau du greffe municipal.
Emolument communal : CHF 15.-
 

 
Document d'identité
Cartes d’identité
Afin de commander une carte d’identité, vous devez vous présenter personnellement à notre guichet.
Pièces à fournir :
  • 1 photographie récente (qualité photographe) format passeport
  •  ancienne carte d’identité ou déclaration de perte ou de vol
Pour les enfants :
  • ils doivent se présenter avec leur représentant légal pour la demande
  • lorsque les parents sont mariés, un seul parent peut se présenter 
  • lorsque les parents sont séparés, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration signée et la copie de la pièce d’identité du parent absent
  • lorsque les parents sont divorcés, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l’autorité parentale. Dans le cas où celle-ci est conjointe, la présence des deux parents est obligatoire ou une procuration signée et la copie de la pièce d’identité du parent absent.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre bureau pour les modalités de la procuration requise.
 
Cartes d’identité et passeport biométrique
Les demandes combinées doivent se faire directement au Centre biométrique à Lausanne.
Veuillez vous référer aux informations d’obtention d’un passeport ci-dessous.
 
Passeport biométrique
La commande du passeport biométrique est possible par internet à l’adresse www.biometrie.vd.ch ou par téléphone au 0800 01 1291
La commande passée, il vous sera proposé de prendre rendez-vous avec le Centre de saisie biométrique cantonal à Lausanne pour effectuer l’enregistrement des données biométriques. Voir PDF
Vous devrez vous rendre au centre précité, à la Voie du Chariot 3 à Lausanne, avec vos anciens documents d’identité.
 
Prix et validité
Carte d’identité
Demandée auprès de la commune
Passeport
Demandé auprès du centre
Passeport/Carte d’identité
Demandés auprès du centre
Passeport provisoire
Demandé auprès du centre
Validité 5 ans Enfants Fr. 35.- Fr. 60.- Fr. 68.- Fr. 100.-
Validité 10 ans Adultes Fr. 70.- Fr. 140.- Fr. 148.- Fr. 100.-
Propriétaires de chiens
Taxe annuelle sur les chiens
L’impôt sur les chiens se monte à CHF 200.- (CHF 100.- impôt cantonal et CHF 100.- impôt communal).
La taxe est annuelle et peut être fractionnée selon la durée de garde de l’animal. En cas d’entrée en possession d’un animal en cours d’année, la taxe doit être acquittée ou dès que l’animal a atteint l’âge de 3 mois.

Inscription d'un chien
Vous avez acquis un chien depuis peu de temps ? Vous avez l’obligation de l’inscrire auprès du contrôle des habitants. Pour cela, vous devez être muni de :
  • Carnet de vaccination ou à défaut son passeport ou l’acte d’achat   
  • Attestation des cours pratiques
Races dangereuses
Depuis le 1er mai 2014, il y a 3 races de chiens dangereux sur le territoire vaudois soit :
  • American Pit Bull Terrier (Pit Bull Terrier)   
  • American Staffordshire-terrier (Amstaff)
  • Rottweiler
Commande d'actes d'état civil
Canton de Vaud
Les personnes originaires du canton de Vaud désirant commander un acte d'origine, un certificat individuel d'état civil ou tout autre document établi par l'état civil doivent passer commande sur le site Internet de l'Etat de Vaud.
Cliquez sur le lien suivant : commande d'acte(s)

Autres cantons
Les personnes originaires d'un autre canton peuvent se rendre sur le site de la Confédération et se renseigner sur les modalités de commande d'acte(s) pour leur canton d'origine.
 
Légalisation de signature
Définition
La légalisation est la déclaration par laquelle l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique est attestée. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.
ATTENTION : La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.

Qui est compétent ?
Pour la légalisation d'une signature, vous pouvez vous adresser à l'Office cantonal du registre du commerce (si la légalisation est nécessaire en vue d'une inscription au registre du commerce) ou à un notaire (dans tous les cas).
Ni la police, ni le contrôle des habitants, ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

Procédure et émolument
Veuillez consulter le site de l’Etat de Vaud pour les démarches à entreprendre.
Vous y trouverez également les informations pour les légalisations pour l’étranger.
 
Enfant voyageant sans ses parents
Il arrive qu'un enfant voyage à l'étranger sans ses parents. Dans ce cas, il peut être utile de pouvoir prouver que les détenteurs de l'autorité parentale ont expressément donné l'autorisation à un tiers de confiance de voyager avec leurs enfants. Des renseignements peuvent être obtenus au préalable auprès du consulat du pays de destination.
Un formulaire d'autorisation pour enfant non-accompagné de ses parents est disponible. Attention, seul un notaire est toutefois compétent pour légaliser ce document.
Une fois le document rédigé par vous-même (autorité parentale) vous devez vous rendre, en personne, chez un notaire de votre choix, muni de l'autorisation non signée (vous devrez le faire en sa présence).
Prendre avec soi :
  • une pièce d'identité valable
  • en cas de divorce ou de séparation, le jugement du divorce, ou document officiel, délivré par le tribunal compétent qui atteste votre autorité parentale Voir PDF